"Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès."
La violation de cet article est sanctionnée par 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.